COMMERCE

10 étudiants

Ce rapport de recherche porte sur les interactions entre les accords commerciaux et les politiques culturelles nationales. Il s’inscrit dans un contexte où le gouvernement canadien accélère
le pas en matière de négociations visant la conclusion d’accords commerciaux pendant que des
craintes concernant la protection et la promotion de la diversité culturelle subsistent au Québec.
Le rapport vise à identifier les menaces que pose le libre-échange pour le patrimoine culturel du
Québec. L’objectif principal est de proposer des façons de le protéger dans le cadre des traités de
libre-échange et d’investissement.
Après avoir souligné les difficultés que pose la définition de la « culture », la première partie
clarifie les concepts pertinents dans le cadre de l’étude. Les instruments internationaux réfèrent au
concept de patrimoine culturel et le catégorisent pour désigner les différentes formes d’expressions
culturelles. D’un côté, il y a le patrimoine culturel immatériel qui réfère aux pratiques et connaissances des communautés et de l’autre, il y a le patrimoine culturel matériel qui peut être mobilier,
immobilier ou même subaquatique. Cette partie définit également la notion de « diversité culturelle » et précise la signification de la référence à l’humanité dans certains textes juridiques portant
sur le patrimoine culturel. Finalement, les concepts de « biens » et de « services » culturels regroupés
sont distingués.
La deuxième partie présente les principaux instruments internationaux en matière de protection du patrimoine culturel. La première section rappelle que le régime constitutionnel canadien a
plusieurs conséquences pratiques : bien que la constitution soit muette sur la conduite des relations
internationales, elle divise la responsabilité de la mise en œuvre des traités entre l’Assemblée nationale et le Parlement fédéral. C’est en grande partie pourquoi la place du Québec à l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) fait l’objet d’une controverse actuellement. La deuxième section présente sommairement trois conventions ratifiées par
le Canada et s’intéresse à la façon dont elles ont été mises en œuvre. La troisième section analyse
brièvement les obligations contenues dans deux autres conventions non-ratifiées par le Canada.
Elle conclut que les politiques culturelles du Québec reflètent certaines divergences de vues avec le
gouvernement fédéral sur le plan international.
La troisième partie s’appuie sur la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) et des tribunaux d’investissement pour démontrer comment les principes du libre-échange
contribuent à miner les politiques culturelles des États. Elle établit en premier lieu que la libéralisation du commerce des biens met en danger les politiques publiques de subventionnement des biens
culturels, les taxes douanières et les quotas imposés sur les biens culturels étrangers. En effet, l’expérience de l’OMC rappelle que certaines mesures prises dans le cadre de la politique canadienne
sur les périodiques ont fait l’objet d’une plainte et ont dû être retirées. Il appert, deuxièmement,
que la libéralisation du commerce des services a des effets potentiels particulièrement négatifs sur
les politiques relatives à l’audiovisuel. Déjà, les politiques chinoise et canadienne sur la distribution
ii
de films ont fait l’objet de plaintes en vertu de l’Accord général sur le commerce des services
(AGCS). Troisièmement, on peut voir que les principes relatifs à la libéralisation de l’investissement
contenus dans les traités commerciaux ont des impacts encore plus nombreux sur la protection
du patrimoine culturel. L’étude de la jurisprudence des tribunaux d’arbitrage fait ressortir que les
investisseurs étrangers peuvent contester la règlementation sur les immeubles patrimoniaux comme
ceux que l’on retrouve dans l’arrondissement historique de Québec. Le développement culturel des
premières nations dans le cadre du Plan Nord peut également être mis en péril par les droits accordés aux investisseurs, tout comme la sauvegarde du patrimoine naturel et culturel inscrit sur la liste
du Patrimoine mondial de l’UNESCO. En définitive, les règles du droit commercial international
et du droit de l’investissement étranger se retrouvent parfois en contradiction avec les politiques
étatiques visant à protéger la culture et l’identité nationales.
La quatrième partie s’intéresse à la pratique internationale et identifie cinq techniques pour
protéger le patrimoine culturel dans le cadre des accords commerciaux : (1) l’inclusion de considérations culturelles dans le préambule; (2) la formulation d’une exception générale; (3) la formulation de plusieurs exceptions spécifiques; (4) la conclusion d’accords parallèles et (5) l’utilisation
des annexes pour exclure certaines mesures du champ d’application du traité. Nous soulignons les
principaux avantages et inconvénients de ces techniques.
Les recommandations finales se trouvent dans la cinquième et dernière partie. Dans un premier temps, le rapport recommande que la stratégie utilisée dans le passé par le Canada soit abandonnée. Malgré les efforts déployés, elle s’est montrée inefficace. En deuxième lieu, il faudrait que
le gouvernement du Québec suggère au Canada d’imposer un moratoire sur toutes les négociations
internationales commerciales, y compris celles qui ont lieu dans le cadre de l’AÉCG, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle stratégie efficace pour protéger le patrimoine culturel. Si le gouvernement fédéral rejette cette option, l’Assemblée nationale doit refuser de mettre en œuvre tout nouvel accord
commercial. Dans un troisième temps, le gouvernement du Québec devrait adopter une stratégie
de protection du patrimoine culturel qui lui est propre, autonome et distincte de celle du gouvernement canadien. Enfin, le gouvernement du Québec devrait se pencher sur deux options pour
limiter l’impact négatif des accords commerciaux négociés par le Canada sur le patrimoine culturel
québécois : l’inclusion de considérations culturelles dans les préambules des accords et l’utilisation
d’une clause d’exception générale.

  • Les principaux instruments juridiques internationaux en matière de protection du patrimoine culturel

    La présente partie sera consacrée aux principaux instruments internationaux relatifs à la protection du patrimoine culturel. En guise d’introduction, la première section explique brièvement comment s’effectuent la conclusion et la mise en œuvre des traités au Canada. La deuxième section passe en revue les principales obligations du Canada et du Québec en vertu de trois conventions UNESCO ratifiées par le Canada. La troisième section porte sur deux conventions non ratifiées par le Canada, mais qui sont d’intérêt pour le Québec.

Formateur

€200.00 €150.00

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *