Droit des Affaires et Droit du Travail

10 étudiants

Le droit des affaires connaît depuis quelques années un chamboulement
extraordinaire résultant de la réforme législative réalisée dans le cadre de
l’Ohada, avec pour corollaire la lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire
nuisible aux investissements attendus notamment des pays étrangers en vue du
développement tant souhaité de l’Afrique.
Toutefois, deux décennies après la signature le 17 octobre 1993 du Traité de
l’Ohada, force est de constater, non sans regret, que plusieurs réalisations
relèvent encore du rêve. C’est le cas, en matière du droit pénal des affaires
Ohada ayant consacré la méthode du renvoi législatif, de la possibilité laissée
aux Etats-parties de déterminer les peines en matière pénale par l’entremise des
parlements nationaux, au regard des dispositions de l’article 5 dudit traité qui
dispose que « les actes uniformes peuvent inclure des dispositions
d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déterminer les sanctions
pénales encourues ».
Le droit Ohada établit donc un concours de compétence normative qui fait
fondamentalement fi du sacro-saint principe de la légalité.
Le constat fait à ce jour révèle que sur les dix sept (17) pays qui constituent
actuellement l’espace Ohada, trois (3) seulement ont déjà répondu à l’appel,
rendant ainsi inapplicable le droit pénal Ohada, et pire, consacrant du coup
l’illégalité dans laquelle ces pays se retrouvent en la matière, sachant
pertinemment que le principe de la légalité des délits et des peines commande
que l’infraction ne soit réprimée que dans la mesure et à la condition que cette
incrimination soit suivie de la peine également prévue par la loi. Ces trois pays
qui font office de pionniers sont le Sénégal, le Cameroun et la République
Centrafricaine

  • Droit des Affaires

    La plupart des délits sanctionnés par le droit Ohada ont trait à la constitution de la société, d’autres concernent l’organisation et le fonctionnement d’icelle. Certaines incriminations visent les dirigeants ou les liquidateurs de société à propos de certaines causes de dissolution ou de la liquidation des sociétés. Enfin, il y a des infractions qui concernent le contrôle des sociétés.

  • Droit du Travail

    Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c’est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du travail. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, des agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. – Historique: Le droit du travail n’a apparu en Europe qu’aux environs du XVI° siècle. Les rapports de travail dépendant au moyen âge et dans l’antiquité étaient basés sur l’esclavage ou le servage. L’esclave était un bien et le serf était un sujet du seigneur à qui il devait toute son activité et son dévouement. Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Par la suite avec la création des corps des métiers entre le XVII° et le XVIII° siècle, structurés et hiérarchisés, chaque profession était réglementée par ses membres. Cette réglementation précisait les droits et devoirs de chaque catégorie de corps (apprentis, compagnons, maîtres), les conditions d’accès à la profession et les conditions d’évolution dans la hiérarchie. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. Le décret d’Allande des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. A partir de cette époque, l’Etat commencera à intervenir pour réglementer les rapports de travail. Ce droit en Afrique Subsaharienne n’est pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. Ce code fut inappliqué à cause de l’opposition des patrons des colonies. L’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre Mer du 15 décembre 1952 en ce que c’était la première codification d’une législation autonome à l’égard du droit métropolitain. Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. C’est ainsi que le premier code du travail voltaïque (burkinabé) fut adopté par la loi 2662 AN du 07 juillet 1962 modifiée par la loi n°9-73 AN du 07 juin 1973. Le code du travail en vigueur aujourd’hui est celui établi par la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail qui vient en remplacement de la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le droit du travail est également en étude

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